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Fonctionnaire gréviste ou absent ?

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au ... Lire la suite >
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Continuité du service public...

Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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Le juge s'est trompé, et alors?

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer. En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi. A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le ... Lire la suite >
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La responsabilité du fonctionnaire gréviste

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions ... Lire la suite >
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Article 700 du NCPC, texte et réalité

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires? Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage ... Lire la suite >
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COMMUNAUTE LEGALE ENTRE EPOUX, brefs rappels

La grande majorité de nos concitoyens est mariée sans contrat préalable sous le régime légal de la séparation réduite aux acquets (depuis 1964, avant c'etait la communauté de meubles et acquêts). L'objectif d'un régime matrimonial est de régir le patrimoine des époux durant le mariage: en clair, de déterminer à l'avance dans quelles proportions ... Lire la suite >
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